Droit de la chasse
Réglementation de la chasse en Alsace-Moselle
La chasse en Alsace-Moselle est régie par un droit local.
Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans le droit de la chasse en Alsace-Moselle.
En Alsace-Moselle, les chasses sont louées par les communes selon diverses procédures :
- l’adjudication publique,
- l’appel d’offres,
- les conventions de gré à gré.
Notre cabinet d’avocats vous assiste lors de la mise en œuvre de ces procédures.
Litiges en cours de bail
Les locataires sortants bénéficient d’un droit de priorité de relocation.
La mise en œuvre de ce droit soulève fréquemment des contestations.
Notre cabinet spécialisé dans le droit de la chasse en Alsace-Moselle vous assiste dans le règlement de ces contestations.
En cours de bail, des événements peuvent justifier des demandes de réduction du loyer de chasse :
- amputation du lot de chasse par suite de grands travaux,
- disparition du gibier par suite d’épidémies…
Notre cabinet spécialisé dans le droit de la chasse en Alsace-Moselle vous assiste dans les litiges liés aux demandes de réduction du loyer de chasse.
Les chasses réservées
Les chasses en Alsace-Moselle sont louées par les communes, à l’exception des grands domaines.
Les propriétaires de terrains de plus de 25 hectares peuvent se réserver le droit de chasse sur leur propriété.
Les chasses réservées sont à l’origine de nombreux litiges.
La demande de réserve de chasse est souvent contestée en raison de la contestation de la superficie de la propriété.
Lorsque les propriétaires fonciers de la commune abandonnent le loyer de chasse à celle-ci, les propriétaires des chasses réservées doivent lui verser une redevance.
De nombreux litiges s’élèvent au sujet du paiement de cette redevance et de la décision des propriétaires d’abandonner le loyer de chasse à la commune.
Notre cabinet spécialisé dans le
droit de la chasse en Alsace-Moselle vous assiste également dans le règlement de ces litiges.
Indemnisation des dégâts causés par le gibier
Les chasseurs sont tenus d’indemniser les dégâts causés par le gibier.
En Alsace-Moselle, il existe un régime particulier d’indemnisation des dégâts causés par les sangliers.
Les chasseurs sont tenus de payer des cotisations aux Fonds d’indemnisation des dégâts de sangliers, qui indemnise les agriculteurs.
La fixation de ces cotisations est souvent contestée.
Notre cabinet spécialisé dans le droit de la chasse en Alsace-Moselle est compétent pour vous assister dans ce type de litiges.
Les plans de chasse
Afin de limiter les dégâts causés par le gibier, les chasseurs sont tenus de respecter des plans de chasse qui leur imposent un nombre déterminé d’animaux à abattre.
Ces plans de chasse sont souvent contestés par les chasseurs, qui considèrent qu’ils sont excessifs.
Notre cabinet spécialisé dans le
droit de la chasse en Alsace-Moselle saisit le Tribunal administratif de recours en vue d’obtenir l’annulation des plans de chasse excessifs.
Droit pénal de la chasse
L’exercice de la chasse donne souvent lieu à des procédures pénales.
Des procès-verbaux d’infraction sont dressés par l’administration à l’encontre des chasseurs pour des motifs multiples, telles que le non-respect des plans de chasse, ou le non-respect des règles relatives à l’agrainage du gibier.
Notre cabinet spécialisé dans le droit de la chasse en Alsace-Moselle assure la défense des chasseurs poursuivis devant la justice pénale.
Litiges entre chasseurs
Notre cabinet spécialisé dans le droit de la chasse en Alsace-Moselle intervient aussi dans les litiges survenant entre chasseurs au sein des sociétés ou associations de chasse.
Conseils & accompagnement
Nous intervenons également pour vous conseiller en dehors de tout litige.
Nous procédons à l’analyse juridique complète de la situation et élaborons des projets de lettres et d’actes permettant de défendre au mieux vos intérêts.
Résultats obtenus récemment par le cabinet :
- Annulation par le Tribunal administratif de plans de chasse
- Annulation par les Tribunaux judiciaires de décisions de propriétaires abandonnant le loyer de chasse à la commune
- Annulation par les Tribunaux judiciaires de la redevance mise à la charge de propriétaires de chasses réservées
- Annulation de réserves de chasses obtenues irrégulièrement
- Relaxe de chasseurs devant la justice pénale, poursuivis à tort pour non-respect des règles concernant l’agrainage du gibier
- Obtention de réductions du montant du loyer de chasse
- Annulation des décisions illégales de l’administration limitant le nombre de postes fixes d’agrainage
